Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-82 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023461191
Texte parentLEGITEXT000023461162
Référencearticle 7 du décret n°2011-82 du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 13-1.-La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire.L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
3. « La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 : art. 13-1
Aller plus loin
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