Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-82 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023461193
Texte parentLEGITEXT000023461162
Référencearticle 8 du décret n°2011-82 du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au second alinéa, les mots : « pour une durée maximale d'un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de deux ans » ;
3. 2° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
4. « L'agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l'exercice d'un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d'une entreprise avant l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 : art. 14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.