Arrêté du 30 décembre 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2011.

TexteArrêté du 30 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000023469731

Texte parentLEGITEXT000023469751

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 décembre 1975 (version du 21 janvier 2011)Légifrance →

1. Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent.

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