1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-93 du 24 janvier 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-93 du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023471525
Texte parentLEGITEXT000023471518
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