Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475133
Texte parentLEGITEXT000023475128
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les aides financières, le paiement des charges, le montant des loyers et des charges.
3. Les noms et adresses ― hormis le code commune ― ne sont pas saisis informatiquement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 septembre 1998 : art. 2
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