Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023475402
Texte parentLEGITEXT000023475358
Référencearticle 11 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article 53 de la même loi est ainsi rétabli :
2. « 7° Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 21. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 53
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