RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIES
IdentifiantLEGIARTI000023475412
Texte parentLEGITEXT000023475358
Référencearticle 18 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 (version du 27 janvier 2011)Légifrance →
1. Lorsque l'avoué exerce à titre individuel, les demandes formées au titre des articles 14 et 17 sont présentées par celui-ci ou par ses ayants droit.
2. Lorsque l'avoué exerce au sein d'une société :
3. 1° Les demandes formées au titre de l'article 14 sont présentées par la société ;
4. 2° Les demandes formées au titre de l'article 17 sont présentées par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé.
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