Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023475398
Texte parentLEGITEXT000023475358
Référencearticle 2 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de grande instance », sont insérés les mots : « et les offices d'avoués près les cours d'appel » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « chapitre V du présent titre » sont remplacés par les mots : « chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 2
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