RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIES
IdentifiantLEGIARTI000038314882
Texte parentLEGITEXT000023475358
Référencearticle 20 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Un décret fixe :
2. ― les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l'article 19 et les modalités de son fonctionnement ;
3. ― la liste des justificatifs à fournir à l'appui des demandes présentées en application des articles 13, 14, 15 et 17.
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