Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les mots : « avoué » et « avoués » sont respectivement remplacés par les mots : « avocat » et « avocats » :
2. 1° A la seconde phrase de l'article 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires ;
4. 3° A la fin de la seconde phrase du dix-huitième alinéa du a et à la fin de la dernière phrase du huitième alinéa du b du 2 de l'article 64 du code des douanes ;
5. 4° A la fin de la seconde phrase des dix-neuvième alinéa du II et quatrième alinéa du V de l'article L. 16 B et à la fin de la dernière phrase des dix-huitième alinéa du 2 et troisième alinéa du 5 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ;
6. 5° Au deuxième alinéa des articles 418,544 et 576 du code de procédure pénale ;
7. 6° Au II de l'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
8. 7° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
9. 8° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article 7-1 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
10. 9° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI des articles L. 5-9-1 et L. 32-5 du code des postes et communications électroniques ;
11. 10° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article L. 1421-2-1 du code de la santé publique ;
12. 11° A la dernière phrase des dix-huitième alinéa du a et huitième alinéa du b du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte ;
13. 12° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 90 et à l'article 1597 du code civil ;
14. 13° Au 5° de l'article 113, aux deuxième et dernier alinéas de l'article 130 et au premier alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
15. II. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
16. 1° Au II de l'article L. 561-3 et au second alinéa du III de l'article L. 561-36, les mots : «, les avocats et les avoués près les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « et les avocats » ;
17. 2° Au premier alinéa de l'article L. 561-17 et aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 561-26, les mots : «, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « ou l'avocat » ;
18. 3° Au premier alinéa de l'article L. 561-17, les mots : «, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit » ;
19. 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 561-17, les mots : «, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l'avoué déclarant » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit » ;
20. 5° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-19 et au premier alinéa des II et III de l'article L. 561-26, les mots : «, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit » ;
21. 6° Au premier alinéa du II de l'article L. 561-26, les mots : «, des avocats et des avoués près les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « et des avocats » ;
22. 7° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, les mots : «, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le président de la compagnie des avoués » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l'ordre des avocats » ;
23. 8° A la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 621-12, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».
24. III. ― Au f de l'article 279 et au 1 du III de l'article 293 B du code général des impôts, les mots : «, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués » sont remplacés par les mots : « et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance du 1 juin 1828 Art. 13 -Code des douanes Art. 64 -Livre des procédures fiscales Art. L16 B, Art. L38 -Code de procédure pénale Art. 576 -Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 Art. 10 -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 34 -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 Art. 7-1 -Code des postes et des communications électroniques Art. L5-9-1, Art. L32-5 -Code de la santé publique Art. L1421-2-1 -Code des douanes de Mayotte Art. 41 -Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 113, Art. 130, Art. 131
- Code monétaire et financier : art. L561-3, art. L561-36, art. L561-17, art. L561-26, art. L561-19, art. L561-28, art. L621-12
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 293 B