1. Sont abrogés ou supprimés :
2. 1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ;
3. 2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
4. 3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ;
5. 11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance.
6. 4° à 10° : A modifié les dispositions suivantes :
7. - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
8. Art. 55
9. - Code de l'organisation judiciaire
10. Art. L311-4
11. - Code de la sécurité sociale.
12. Art. L144-3
13. A abrogé les dispositions suivantes :
14. - Loi du 24 décembre 1897
15. Art. 5
16. - Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945
17. Art. 1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
18. - Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957
19. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
20. - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
21. Art. 82