Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023475374
Texte parentLEGITEXT000023475358
Référencearticle 6 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « l'informatique, », sont insérés les mots : « la communication électronique, » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel soumettent à la délibération du conseil de l'ordre qu'ils président les questions mentionnées au dernier alinéa de l'article 21. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 18
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