Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.

TexteDécret n°2011-100 du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000046724584
Texte parentLEGITEXT000023476603
Référencearticle 5 du décret n°2011-100 du 24 janvier 2011 (version du 12 décembre 2022)Légifrance →

1. Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en métaux stratégiques.

2. Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques :

3. ― prépare les travaux du comité en liaison avec les administrations et organismes techniques intéressés ainsi qu'avec les parties prenantes ;

4. ― réunit à cet effet les représentants des ministères, services et organismes intéressés ;

5. ― suit la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et en fait rapport au comité ;

6. ― participe aux travaux des divers services, organismes ou instances qui contribuent au renforcement de la sécurité d'approvisionnement et veille au dialogue avec les acteurs impliqués.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046724584, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.