1. Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 25 août 2010 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Arrêté du 13 janvier 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2011.
TexteArrêté du 13 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023476673
Texte parentLEGITEXT000023476665
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