Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023481387
Texte parentLEGITEXT000023480833
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme, les mots : « l'application du II de l'article 104-3 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'application du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier ».