Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 30 décembre 1968 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 25. - A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 615-1 et L. 615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-1 et L. 615-1 et de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-2 et L. 615-2. » ;
4. 2° A l'article 34, les mots : « l'article 132 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-1 du code minier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 : art. 25, art. 34