Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023481393
Texte parentLEGITEXT000023480833
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception de l'article 1er de cette loi, ainsi que celles des articles L. 124-1 et L. 134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.