1. L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants :
2. 1° A l'article 6, les mots : « après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique » ;
3. 2° A l'article 8, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple » et les mots : « inférieure à 175 kilomètres carrés » ;
5. 4° A l'article 18-1, les mots : « l'arrêté » ;
6. 5° L'article 19 ;
7. 6° A l'article 22, les mots : « Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique » ;
8. 7° A l'article 65, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines » ;
9. 8° L'article 68-19, sauf son cinquième alinéa ;
10. 9° A l'article 68-20, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
11. 10° Au deuxième alinéa de l'article 68-20-1, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « après avis de la commission départementale des mines » ;
12. 11° A l'article 68-21 :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « qui se prononce après avis du conseil général des mines » ;
14. b) Le second alinéa ;
15. 12° A l'article 71 :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
17. b) Au sixième alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
18. c) Au septième alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
19. 13° A l'article 71-1, les mots : « Les arrêtés préfectoraux » ;
20. 14° A l'article 71-2 :
21. a) Au deuxième alinéa, les mots : « de 4,75 mètres au-dessus du sol » ;
22. b) Au troisième alinéa, les mots : « à une profondeur minimale de 0,50 mètre » et les mots : « de moins de 4 mètres carrés de surface » ;
23. c) Au cinquième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral » ;
24. d) Au sixième alinéa, les mots : « comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres » ;
25. 15° Au dernier alinéa de l'article 73, les mots : « par le cahier des charges » ;
26. 16° A l'article 78 :
27. a) Au premier alinéa, les mots : « par une convention spéciale » ;
28. b) Au deuxième alinéa, les mots : « par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture » ;
29. c) Au troisième alinéa, les mots : « par un arrêté du préfet » ;
30. 17° A l'article 86, les mots : « le préfet » ;
31. 18° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
32. 19° A l'article 99, les mots : « accordé par le préfet » ;
33. 20° A l'article 100 :
34. a) Au premier alinéa, les mots : « L'arrêté portant » ;
35. b) Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
36. 21° A l'article 101, les mots : « l'arrêté » et les mots : « ou l'arrêté ultérieur » ;
37. 22° A l'article 104-2 :
38. a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil général des mines » ;
39. b) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des mines » ;
40. 23° Au premier alinéa de l'article 104-3, les mots : « par le préfet » et les mots : « du préfet » ;
41. 24° A l'article 107 :
42. a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
43. b) Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
44. 25° Au dernier alinéa de l'article 119-1, les mots : « par arrêté préfectoral » et les mots « par arrêté ministériel » ;
45. 26° A l'article L. 119-4, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
46. 27° A l'article 119-5 :
47. a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
48. b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
49. c) Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » ;
50. 28° A l'article 131, les mots : « à l'ingénieur en chef des mines » ;
51. 29° Au deuxième alinéa de l'article 142, les mots : « au préfet » et les mots : « du ministre chargé des mines » ;
52. 30° A l'article 225, les mots : « le préfet » ;
53. 31° A l'article 227, les mots : « un arrêté du préfet » ;
54. 32° A l'article 231 :
55. a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le préfet » ;
56. b) Au troisième alinéa, les mots : « la décision du préfet » ;
57. 33° A l'article 232, les mots : « le préfet » ;
58. 34° A l'article 235, les mots : « le préfet » ;
59. 35° A l'article 240, les mots : « un arrêté pris par le ministre chargé des mines » ;
60. 36° A l'article 242 :
61. a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du préfet » ;
62. b) Au second alinéa, les mots : « soumis par le préfet au ministre chargé du travail » ;
63. 37° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines » ;
64. 38° A l'article 247, les mots : « le préfet » et « sous l'autorité du ministre chargé du travail ».