Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 699, les mots : « l'article L. 119-5 du code minier » sont remplacés par les mots : « les articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier » ;
3. 2° A l'article 700, les mots : « en application de l'article 122 ou du deuxième alinéa de l'article 129 du code minier » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 1383 G ter, les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du code minier » sont remplacés par les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier » ;
5. 4° Au 2° du II de l'article 1519, les mots : « l'article 5 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-2 et L. 312-1 du code minier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1519, art. 699, art. 700
Divisions : Art. 1383 G ter