Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-103 du 27 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023489698
Texte parentLEGITEXT000023489685
Référencearticle 3 de la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L. 225-83. »