1. Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'Etat et des établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'Etat pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.
LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2011.
TexteLOI n°2011-103 du 27 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023489700
Texte parentLEGITEXT000023489685
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