1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-117 du 27 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-117 du 27 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023500945
Texte parentLEGITEXT000023500938
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