Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2011 au 15 juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-111 du 27 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023501038

Texte parentLEGITEXT000023501027

Référencearticle 4 du décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 (version du 30 janvier 2011)Légifrance →

1. L'application « LRPGN » peut être mise en relation avec le système judiciaire d'exploitation (JUDEX) autorisé par le décret du 20 novembre 2006 susvisé par la transmission, en vue de son alimentation, des données relatives aux procédures judiciaires.

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