1. La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Décret n°2011-113 du 27 janvier 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-113 du 27 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501057
Texte parentLEGITEXT000023501044
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