1. En application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme OSEO relatives aux activités mentionnées au 1° du I de l'article 6 de cette ordonnance ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n'y a pas opposé son veto. Ce dernier dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations. Sa décision doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget et de la recherche.
Décret n°2011-116 du 27 janvier 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-116 du 27 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501074
Texte parentLEGITEXT000023501068
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