1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-116 du 27 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-116 du 27 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501079
Texte parentLEGITEXT000023501068
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