1. Le montant de l'indemnité supplémentaire est revalorisé, à la même date, à chaque revalorisation du point d'indice applicable aux rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat.
Arrêté du 25 janvier 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2011.
TexteArrêté du 25 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501217
Texte parentLEGITEXT000023501203
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