1. Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.
Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2012.
TexteDécret n°2011-126 du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000026199583
Texte parentLEGITEXT000023501259
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