Arrêté du 28 janvier 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2011.

TexteArrêté du 28 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023501275

Texte parentLEGITEXT000023501269

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2011 (version du 31 janvier 2011)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 2011 susvisé est fixé à 500 euros.

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