Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
IdentifiantLEGIARTI000023501383
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 14 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2213-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 2213-10.-Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-10
Aller plus loin
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