Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023501458
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 53 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2223-78 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune du lieu de décès. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-78
Aller plus loin
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