1. I. - Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général des collectivités territoriales
4. Art. D2573-16-1
Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000023501407
Texte parentLEGITEXT000023501309
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