Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 2213-2-1 devient l'article R. 2213-2-2.
2. II. ― Avant le paragraphe 1 intitulé : « Soins de conservation » de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article R. 2213-2-1 ainsi rédigé :
3. « Art.R. 2213-2-1.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe :
4. « a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27, et sa fermeture ;
5. « b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25, et sa fermeture ;
6. « c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ;
7. « d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 2213-11 ;
8. « e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :