Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023501409
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 60 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 2223-84 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2223-84
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