Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023501411
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 63 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2223-97 du même code, les mots : « au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-97
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