Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2011.

TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023501417
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 66 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 (version du 31 janvier 2011)Légifrance →

1. I. ― Les articles 2 et 3 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires.

2. II. ― Les articles 6 à 14, 16 à 19, 22, 25, 27, 38, 47, 51 et 53 entrent en vigueur le 1er mars 2011.

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