1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023501419
Texte parentLEGITEXT000023501309
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