Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2213-2-1, devenu l'article R. 2213-2-2, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 2213-2-2.-Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation.
3. « La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure de l'opération, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise habilité qui procèdera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu'il est proposé d'employer.
4. « L'opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée est subordonnée à la détention des documents suivants :
5. « 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;
6. « 2° Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R. 2213-2-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2213-2-2