1. Toute entreprise de transport public routier de voyageurs domiciliée en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou dans la Confédération suisse peut demander l'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs.
Arrêté du 19 janvier 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 février 2011.
TexteArrêté du 19 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501642
Texte parentLEGITEXT000023501638
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