1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Limousin, sis 66, rue François-Perrin, 87000 Limoges.
Arrêté du 19 janvier 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 février 2011.
TexteArrêté du 19 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501764
Texte parentLEGITEXT000023501757
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