Arrêté du 4 janvier 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 février 2011.

TexteArrêté du 4 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023501773

Texte parentLEGITEXT000023501768

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 2011 (version du 2 février 2011)Légifrance →

1. En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,44 % pour l'année 2010.

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