Arrêté du 4 janvier 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 février 2011.

TexteArrêté du 4 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023501776

Texte parentLEGITEXT000023501768

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 janvier 2011 (version du 2 février 2011)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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