Décret n°2011-128 du 31 janvier 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 février 2011.

TexteDécret n°2011-128 du 31 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501804
Texte parentLEGITEXT000023501795
Référencearticle 7 du décret n°2011-128 du 31 janvier 2011 (version du 2 février 2011)Légifrance →

1. L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

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