1. La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.
Arrêté du 20 janvier 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2011.
TexteArrêté du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023507316
Texte parentLEGITEXT000023507309
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