Arrêté du 20 janvier 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 février 2011.

TexteArrêté du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023507329
Texte parentLEGITEXT000023507309
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 janvier 2011 (version du 2 février 2011)Légifrance →

1. L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté comporte, le cas échéant, deux oraux, l'un portant sur une ou plusieurs questions relatives à la pratique des ventes judiciaires et aux procédures collectives, l'autre portant sur une ou plusieurs questions relatives à la réglementation et la pratique des ventes aux enchères publiques de meubles et des prisées et à la réglementation professionnelle.

2. Chaque candidat peut, le cas échéant, être astreint à subir une troisième épreuve orale portant sur une ou plusieurs questions relatives à la connaissance des arts et des techniques.

3. Chaque oral noté sur 20 consiste en un exposé de quinze minutes, précédé de trente minutes de préparation.

4. Le jury arrête les sujets des épreuves orales auxquelles doit être soumis le candidat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023507329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.