Arrêté du 20 janvier 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 février 2011.

TexteArrêté du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023507320
Texte parentLEGITEXT000023507309
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 janvier 2011 (version du 2 février 2011)Légifrance →

1. L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.

2. A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et communiquée par le président de la Chambre nationale au garde des sceaux, ministre de la justice. La Chambre nationale délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023507320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.