Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023507331
Texte parentLEGITEXT000023507309
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 décembre 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. Annexe Divisions : Annexes ; Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.