Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-129 du 31 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023507862
Texte parentLEGITEXT000023507857
Référencearticle 1 du décret n°2011-129 du 31 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « ― 12,73 % pour l'année 2010 ;
4. ― 11,26 % pour l'année 2011. » ;
5. 2° Au début du sixième alinéa, les mots : « Après le 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Après le 31 décembre 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 2
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