Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-134 du 1er février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023509709
Texte parentLEGITEXT000023509693
Référencearticle 3 du décret n° 2011-134 du 1er février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 15-33-52 du code de procédure pénale, après les mots : « au service des domaines », sont ajoutés les mots : « ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».