Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-134 du 1er février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023509711
Texte parentLEGITEXT000023509693
Référencearticle 4 du décret n° 2011-134 du 1er février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 15-33-66-2 du même code est remplacé par la disposition suivante :
2. « Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »